
1er octobre 2018 : Dématérialisation des marchés publics
Entreprise
Publié le
Vendredi, 28 septembre, 2018 - 17:29
La réforme du droit de la commande publique initiée le 1er avril 2016 va connaitre une deuxième phase de mise en œuvre avec de nouvelles mesures relatives à la dématérialisation des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics.
Les dispositions issues de l'article 41 du décret n° 2016-360 imposent la réponse dématérialisée, ainsi au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières.
Pour vous préparer aux échéances vous devez :
- vous procurer un certificat de signature électronique
- savoir signer électroniquement les documents
- savoir répondre pratiquement par voie électronique donc déposer une candidature et une offre dématérialisées
Pour plus d'information rendez-vous sur la page simplification des marchés publics !