Formulaire de recherche

Accès rapides

  1. Accueil
  2. Toutes les actualités
  3. 1er octobre 2018 : Dématérialisation des marchés publics

1er octobre 2018 : Dématérialisation des marchés publics

-A +A
ImprimerEnvoyer à un ami
Entreprise
Publié le
Vendredi, 28 septembre, 2018 - 17:29
Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

La réforme du droit de la commande publique initiée le 1er  avril 2016 va connaitre une deuxième phase de mise en œuvre avec de nouvelles mesures relatives à la dématérialisation des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics.
 

Les dispositions issues de l'article 41 du décret n° 2016-360    imposent la réponse dématérialisée, ainsi   au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières.

Pour vous préparer aux échéances vous  devez : 

  • vous procurer un   certificat de signature électronique 
  • savoir signer    électroniquement les documents 
  • savoir répondre pratiquement par voie électronique    donc déposer une candidature et une offre dématérialisées
     

Pour plus d'information rendez-vous sur la page  simplification des marchés publics   !

Le fil infos

Bienvenue dans votre nouvel Espace Pro !

Réservé aux prestataires et fournisseurs d'ACM HABITAT, cet espace sécurisé permet   aux entreprises de  suivre leurs factures et...
Toutes les actualités