Enquête d'Occupation du Parc Social et du Supplément Loyer Solidarité 2018

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Publié le
Vendredi, 13 octobre, 2017 - 09:52
Conformément à la législation, ACM HABITAT lance l'Enquête d'Occupation du Parc Social (OPS) et du Supplément Loyer Solidarité (SLS) 2018. L'enquête   OPS    concerne tous les locataires. L’évaluation du SLS ne concerne pas les locataires bénéficiaires de l’APL et ceux domiciliés dans un « Quartier Prioritaire ».

 

Conformément à la législation, ACM HABITAT a lancé    l’enquête d’occupation pour 2018.

Pourquoi  ?

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque deux ans la situation familiale et les ressources de leurs locataires par le biais d’une enquête réglementée.

Pour l’évaluation du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), l’enquête est faite chaque année pour les locataires concernés.

Cette enquête est obligatoire.
 

Qui est concerné  ?   

Tous les locataires sont concernés par l'enquête OPS.

L’évaluation du SLS ne concerne pas les locataires bénéficiaires de l’APL et ceux domiciliés dans un « Quartier Prioritaire ».

 

La réponse est-elle obligatoire  ?

Oui. Vous êtes tenu de répondre au questionnaire   dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’enquête, soit avant le 15 novembre 2017.

Vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’aide de l’enveloppe « T » fournie lors de la réception du courrier. Vous pouvez également le remettre directement à votre agence de proximité.

Si vous avez égaré le questionnaire  vous pouvez le télécharger ici : 


 

ATTENTION  !    Le fait de ne pas répondre*    à cette enquête expose le locataire, après une mise en demeure restée infructueuse, à :

  • Un montant de pénalité de 7.62€ pour chaque mois entier de retard,
  • Et pour le SLS à l’application de  frais de dossier de 25 € et à   un   paiement   mensuel   d'un   SLS   maximum.

*L’application des pénalités pour non réponse s’effectuera à compter de janvier 2018.

 

Comment est calculé le SLS  ?

Le Surloyer s’applique à compter d’un dépassement d’au moins 20% des plafonds, selon un barème progressif national (législation en cours  d'évolution).

Il est calculé en fonction du montant du revenu fiscal de référence du ménage (au sens de l’article 442-12 du code de la construction et de l’habitation) par rapport au plafond de ressources pour l’attribution des logements sociaux, de la localisation des immeubles, de la taille et de la composition du ménage.

 

Pour tout renseignement complémentaire sur cette démarche vous pouvez contacter le Service Relation Client  : 04 99  920  910 ou votre agence de proximité.