Enquête OPS/SLS 2018 : il est important de répondre !

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Locataire
Publié le
Lundi, 20 novembre, 2017 - 10:38
Pour les locataires retardataires, il est urgent de répondre  rapidement à cette enquête   obligatoire. Nous vous rappelons que le fait de ne pas répondre   vous expose à des pénalités fixées par la loi.

Une enquête obligatoire

Rappel  : l’évaluation du   SLS    (Supplément de Loyer de Solidarité)   ne concerne pas les locataires bénéficiaires de l’APL et ceux domiciliés dans un « Quartier Prioritaire ». 

 

Vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’aide de l’enveloppe « T » fournie lors de la réception du courrier. Vous pouvez également le remettre directement à votre agence de proximité.

Nous vous rappelons que le fait de ne pas répondre à cette enquête vous expose, après une mise en demeure restée infructueuse, à : 

  • Un montant de pénalité de 7.62€ pour chaque mois entier de retard
  • Et pour le SLS, à l’application de  frais de dossier de 25 € et à un paiement mensuel d’un  SLS maximum.

L’application des pénalités pour non réponse s’effectuera à compter de janvier 2018. 

Attention  !     La loi Egalité et Citoyenneté  prévoit  ,  à compter de l'enquête SLS 2018, une sanction spécifique pour les locataires qui ne répondraient pas 2 années de suite à  l'enquête  annuelle sur les ressources : la perte du droit au maintien dans le logement    (voir ci-dessous).

 

 

Loi  Egalité et Citoyenneté  : des changements sur le SLS en 2018

La loi  Egalité et citoyenneté  du 27 janvier 2017 a fait évoluer les modalités d'application du SLS , et durcit sensiblement l'application du SLS en  zone "dite tendue"  , ce qui est le cas  de notre territoire.

Calcul et application du SLS 
La loi prévoit de nouvelles mesures concernant  le calcul  du SLS .

  • La loi ne permet plus au bailleur de moduler le calcul du SLS. En 2018,   c'est  le barème national qui sera appliqué,   ce qui peut engendrer pour certains foyers    une hausse du    montant    du SLS.
  • Le montant du SLS sera    plafonné lorsque , cumulé avec le montant du loyer principal,   il excède  30% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer   (au lieu de 25% auparavant).

 

​​Perte du droit au maintien dans les lieux

Attention ! La loi prévoit, à compter de 2018, la perte du droit au maintien dans le logement,  s'il est constaté    :

  • un dépassement, pendant deux années consécutives,  de plus de 150%   (au lieu de 200% auparavant)  du    plafond de ressources PLS .
    Le délai de perte de ce droit passe également de 3  ans à 18 mois.  Le délai court à partir du 1er janvier qui suit les résultats de l'enquête  ;  à son terme, le locataire doit quitter les lieux.

    Le maintien dans les lieux est rétabli si, au cours de cette période de 18 mois, les revenus du ménage retombent sous les plafonds PLS.

  • une absence de réponse,    2 années de suite,    à l'enquête annuelle sur les ressources . Le  délai  de perte de ce droit    est de 18 mois à compter du 1er janvier suivant.

La loi prévoit que   la perte du droit au maintien dans les lieux n'est pas applicable  :
-   aux l ocataires   âgés de plus de 65 ans, 
- aux l ocataires   souffrant d’un handicap ou ayant à charge une personne handicapée, 
-   
aux l ocataires  de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.