Enquête Supplément Loyer Solidarité (SLS) 2019

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Publié le
Vendredi, 19 octobre, 2018 - 10:02
ACM HABITAT a lancé l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2019.  

Pourquoi  une enquête SLS ?

La réglementation (art L441 – 9 du CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) la situation des locataires au regard du plafond de ressources applicable pour l’attribution d’un logement social.

Cette enquête est obligatoire et permet de déterminer si les foyers concernés sont redevables (ou non) d’un supplément de loyer de solidarité pour l’année 2019.

Un supplément de loyer de solidarité est appliqué dès qu’un dépassement d’au moins 20% des plafonds de ressources est constaté.

 

Qui est concerné  ? 

Sont concernés par l’enquête uniquement les locataires qui ne perçoivent pas d’aides au logement (APL/AL) et les locataires qui ne résident pas dans un
"  Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville "   .

Seuls les locataires entrant dans le champ d’application de cette enquête reçoivent le questionnaire d’enquête.

 

La réponse à l’enquête est-elle obligatoire ?

Oui. Vous êtes tenu de répondre au questionnaire  dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’Enquête, soit avant le 20  novembre.

Vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’aide de l’enveloppe « T » fournie lors de la réception du courrier. Vous pouvez également le remettre directement à votre agence de proximité.

 

ATTENTION !  Si vous ne répondez à l’enquête vous vous exposez, après une mise en demeure restée infructueuse, à compter du mois de  Janvier 2019, à l’application de pénalités:

- des  frais de dossier de 25 € non remboursables,

- le paiement mensuel d’un  SLS maximum (pouvant dépasser 1 000 € / mois)

A savoir : Depuis le 1er janvier 2018, en zones tendues, le locataire ne répondant pas à l’enquête, deux années consécutives, pourra être sanctionné par la perte de son droit au maintien dans les lieux.

 

Comment est calculé le SLS  ?

Le SLS est dû au 1er janvier de l'année suivant la réalisation de l’enquête.   

Pour plus d'informations sur le SLS rendez-vous sur la page   " comprendre mon avis d'échéance ",  rubrique " à propos du SLS ".

 

Pour tout renseignement complémentaire sur cette démarche vous pouvez contacter le Service Relation Client :

04 99  920  910 ou votre agence de proximité.