Comprendre mon avis d'échéance

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Au début de chaque mois, vous recevez votre avis d’échéance. Il vous indique le montant du loyer et des provisions pour charges que vous avez à régler ainsi que la date de paiement. Vous payez votre loyer à « terme échu », c’est-à-dire pour le mois qui vient de s’écouler.

Le loyer

Nous calculons votre loyer en tenant compte de la surface de votre logement, de la catégorie de l’immeuble, de sa situation géographique, des équipements de confort fournis et des réhabilitations réalisées. Il peut être réévalué deux fois par an. Votre loyer est payable chaque mois à terme échu. L’avis d’échéance constitue l’appel à payer le loyer et les charges du mois écoulé à la date mentionnée. 

Provisions sur charges

Outre le loyer, l’avis d’échéance mentionne :

  • une provision pour les charges locatives, qui correspondent aux dépenses de fonctionnement de votre immeuble conformément au décret 1290 du 23 Décembre 1986 ;
  • une provision éventuelle, selon votre installation, pour l’eau froide, l’eau chaude, le chauffage.

Chaque mois, vous versez une avance provisionnelle sur ces charges avec votre loyer.

Régularisation des charges

La régularisation des charges se fait une fois par an, en comparant les dépenses réelles au total des acomptes versés mensuellement. Leur évolution est directement liée à celle du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services. Nous vous adressons un décompte annuel au cours de l’année suivante, qui donne lieu soit à un règlement complémentaire de votre part, soit à une restitution du trop perçu par ACM HABITAT.

Régularisation d'eau

ACM HABITAT procède une à deux fois par an à la régularisation d’eau et autres fluides, en comparant le montant de votre consommation réelle au montant total des provisions versées mensuellement.

A propos du SLS

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

 

Références législatives  :

Articles L441-3 à L441-15 ; L 442-12 et R441-19 à R 441-31 du CCH relatifs au SLS

Articles L442-3-3 et L442-3-4 du CCH

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

 

Qui est concerné ? 

Sont concernés par le SLS uniquement les locataires qui ne perçoivent pas d’aides au logement (APL/AL) et ceux qui ne résident pas dans un "   Quartier Prioritaire   "    de la Politique de la Ville 

 

Sont assujettis au SLS les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les   plafonds de ressources pour l'attribution de logement social. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année.

 

Enquête SLS

Chaque année, ACM HABITAT a l’obligation de réaliser une enquête SLS auprès des locataires concernés afin de mettre à jour leur situation familiale et financière. Cette enquête permet de déterminer si les locataires concernés sont redevables (ou non) d’un supplément de loyer de solidarité à compter du mois de janvier de l’année suivant la réalisation de l’enquête.

Le locataire doit justifier du nombre de personnes vivant dans le foyer (au sens de l’article L 442-12 du CCH) et communiquer les avis d’imposition ou non-imposition de toutes les personnes composant le foyer.

Cette enquête est obligatoire.  A défaut de réponse du locataire dans le délai d’un mois, et, après une mise en demeure restée infructueuse, le locataire se voit appliquer, à compter du mois de janvier,  des  frais de dossier de 25 € non remboursables et le paiement mensuel d’un SLS maximum.

 

Changement de situation en cours d’année

Un changement de situation familiale ou une baisse de ressources (de plus de 10 % par rapport à l’année de référence) peut être prise en compte sur la base des justificatifs appropriés transmis à l’organisme.

 

Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est dû au 1er janvier de l'année suivant la réalisation de l’enquête.

 

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement occupé (SH),
  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) (coefficient résultant de la tranche de dépassement dans laquelle se situe le locataire assujetti),
  • et d'un supplément de loyer de référence (SLR) exprimé en euros au m² de surface habitable et par mois. Ce SLR est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

 

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

 

Déchéance du droit au maintien dans le logement

Depuis le 1er janvier 2018, en zones tendues, le locataire peut perdre son droit au maintien dans le logement  :

  • En cas de non réponse à l’enquête SLS, deux années consécutives (sauf exceptions prévues par la Loi),
  • En cas de dépassement de ressources,  deux années consécutives, supérieur à 150 % des plafonds de ressources PLS.

Service de la Relation Client

ALLO ACM HABITAT
04 99 920 910

 Du lundi au vendredi
de 8h à 12h30
et de 13h30 à 17h

Publication

Guide du locataire

Ce guide du  locataire facilitera  votre  installation et votre vie  quotidienne dans votre nouveau logement.