Exécution financière du marché

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Pourquoi ai-je reçu une lettre de suspension de délai de paiement ?

Un fournisseur peut recevoir une lettre de suspension de délai de paiement. Cela arrive lorsque la facture n'est pas conforme aux fournitures ou prestations commandées ou  au marché conclu entre l'entreprise et la collectivité. 

La facture que vous avez adressée à  la collectivité :

  • ne correspond pas aux livraisons ou aux prestations exécutées;
  • comporte une erreur de calcul;
  • ne correspond pas à la périodicité de facturation prévue dans le CCAP ou le CCP
  • correspond à des prestations ou des travaux qui n’ont pas été réceptionnés;
  • correspond à des livraisons, prestations ou travaux non conformes aux prescriptions prévues dans le marché.

Le règlement ne pourra avoir lieu que lorsque la facture sera conforme aux livraisons ou aux prestations réalisées  ou lorsque les prestations seront réalisées.

Quand serai-je payé ?

Le délai maximum de paiement par virement chez ACM HABITAT est de 30 jours.

Qu’est-ce que le nantissement ?

Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique. Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.

Qu’est-ce que l’avance forfaitaire ?

L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipée de la prestation.

En application de l'article 110 à 113 du code des marchés publics, les entreprises bénéficient d'une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Le montant de l'avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.