Questions courantes

-A +A

Pourquoi l’assurance "garantis des risques locatifs" est-elle obligatoire ?

Grâce à cette assurance :

  • l’ensemble des locaux que vous louez sont assurés (logement, commerce, local, cave, garage, box et tout autre local annexe),
  • vous êtes protégés contre les dommages causés sur l’immeuble,  en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion.

L’assurance multirisques habitation couvre aussi vos meubles et les recours de vos voisins ou tiers en responsbilité civile   : 

  • A l’entrée dans votre logement  :  vous devez présenter une attestation d’assurance pour obtenir les clés,
  • Pendant  toute la durée de la location  :  vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à l’Office.

À défaut de ne pouvoir présenter l’attestation d’assurance, vous encourez une action de résiliation du contrat de location pouvant conduire à votre expulsion.

Mon concubin, signataire du contrat de location, quitte le logement. Puis-je reprendre le bail à mon nom ?

Oui, si vous êtes également signataire du contrat de location. Sinon, vous êtes hébergé de façon précaire dans le logement. Auquel cas, pour vous maintenir dans les lieux, il vous faut obtenir l'accord d'ACM HABITAT (si vous répondez aux critères d'attribution de ce type de logement). Contactez au plus vite le responsable de l'agence ACM HABITAT qui vous indiquera la démarche à suivre en fonction de votre situation particulière. 

Je crée mon entreprise. Ai-je le droit de la domicilier dans mon logement ?

Oui. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique facilite les formalités de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation). Il convient de distinguer la simple domiciliation de l'entreprise (quelle sera l'adresse officielle de l'entreprise ?) de l'exercice de l'activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?). Pour pouvoir exercer une activité dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (Bail  ou le règlement intérieur). Il conviendra de recueillir l'accord d'ACM HABTAT pour exercer une activité. Avant toute démarche contactez votre agence de gestion ACM HABITAT.

Je suis déjà locataire d'un logement et souhaite louer un parking ou un box. Que dois- je faire ?

Vous devez vous adresser à votre agence qui vous informera de la disponibilité de places de parking dans votre immeuble.

Je suis déjà locataire à ACM HABITAT mais j’aimerais changer de logement. Comment faire ?

La première chose à faire est de déposer une demande de mutation (Remplir le même formulaire que la  demande de logement ) justifiée auprès de l'agence qui gère votre logement actuel. L'agence étudie votre dossier en fonction des éléments suivants :

  • Ancienneté d'un an minimum dans le logement actuel
  • Etre à jour dans le paiement des loyers
  •  Ne pas créer de troubles de voisinage
  • Assurer un bon entretien du logement

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à ACM HABITAT. La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du  bail
Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre agence des meilleurs moyens pour en faciliter l'accès. 
Votre agence peut également vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En lui demandant d'effectuer une "pré-visite" gratuite de votre appartement, elle évaluera les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.
N'oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking...) à votre responsable de secteur au moment de l'état des lieux de sortie.

Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Le préavis légal est de 3 mois  à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Celui-ci peut toutefois être réduit dans certains cas, sur présentation des documents justifiant de votre situation : 

2 mois : 

  • si vous quittez un logement HLM conventionné pour un autre logement HLM lui aussi conventionné mais appartenant à un autre bailleur, 


1 mois : 

  • en cas de mutation professionnelle (joindre une preuve de mutation), 
  • en cas de perte d'emploi datant de moins de 6 mois (joindre une attestation de chômage), 
  • en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (joindre la lettre de licenciement, l'attestation Assedic, un justificatif du nouveau contrat de travail), ou de premier emploi, 
  • pour les locataires bénéficiant du RSA  (joindre un justificatif de RSA),
  • pour raison de santé si vous êtes âgé de plus de 60 ans (joindre un certificat médical)
  • si vous résidez  dans  une commune classée  en  "zone   tendue"  (Assas, Castelnau-le-Lez,  Clapiers, Le Crès,  Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune,  Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols,  Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas,  Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,  Saussan, Teyran,  Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone)

Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

Votre  dépôt de garantie  vous sera remboursé dans un délai de 1  mois, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,  après votre départ et état des lieux. 

Si vous avez des retards de paiement de loyers, de charges ou de frais divers et si l'état des lieux fait apparaître des indemnités pour travaux, ces montants seront retenus sur le Dépôt de garantie comme le prévoit votre contrat de location. Afin d'éviter cela, pensez à vous mettre à jour avant votre départ et contactez vote agence.

Mon bailleur me fait connaître que le versement de mon APL a été interrompu et je n’en comprends pas les motifs

Si elle n’est pas la cause de revenus supérieurs au plafond de ressources, cette interruption peut être due à un montant d’APL fluctuant en raison de vos revenus eux-mêmes variables (emploi saisonnier, notamment). Elle peut également être provoquée par l’absence du dépôt de déclaration trimestrielle (bénéficiaires du RSA) ou de déclaration de revenus. Enfin, en cas d’impayé, la suppression de l’APL est liée à une absence de collaboration, un défaut de plan d’apurement ou un irrespect des engagements.

Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

En cours de bail, vos ressources peuvent évoluer : augmentation de salaire, charges de famille réduites… Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement social. La loi impose un Supplément de Loyer Solidarité pour les locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds réglementaires. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

Pour définir le montant de ce « surloyer », ACM HABITAT réalise chaque année une enquête « Ressources et occupants » auprès de ses locataires. Vous devez compléter ce questionnaire dans les délais réglementaires et fournir votre avis d’imposition. 
Si vous ne nous communiquez pas ce document, des frais de dossier et un SLS maximal vous seront appliqués. 

Que signifie l’expression « paiement du loyer à terme échu » ?

« à terme échu » signifie que vous devez payer votre loyer au premier jour du mois suivant. Par exemple, le loyer du mois de janvier doit être réglé le 1er février.  

Quels sont les documents que je dois envoyer systématiquement à ACM HABITAT ?

Chaque année, notamment si vous ne percevez pas l’APL et que vous êtes domicilié hors quartier prioritaire,  vous devez obligatoirement adresser à ACM HABITAT la copie de votre avis d’imposition. Sans ce justificatif, un supplément de loyer risque de vous être appliqué.

Dans tous les cas, à la date d'échéance vous devez  envoyer votre attestation d’assurance habitation chaque année, dès réception.

A noter, en outre, que toute modification de situation familiale ou professionnelle doit être déclarée et justifiée auprès du bailleur.

Je ne perçois que le RSA, il n’est donc pas utile que je dépose une déclaration de revenus ?

Depuis 2008, pour calculer les doits aux prestations familiales, la CAF ou la MSA recueille les informations concernant le montant de vos ressources directement dans les déclarations de revenus déposées au service des Impôts. Ainsi, même si vous ne percevez pas de revenus déclarables, il est important de déposer votre déclaration, afin d’éviter tout retard dans le paiement de vos prestations. Les bénéficiaires du RSA doivent, en outre, envoyer  une déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou la MSA.