Conditions d'accès

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Plusieurs  critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans  l’attribution de logements  sociaux.  La commission d’attribution d’ACM HABITAT veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des  situations familiales. Il s’agit d’offrir à chacun les meilleures conditions d’hébergement et de vie.

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions  :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 
  • Disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.  Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales). 

 

Tableau des Plafonds de ressources annuelles au 1er   janvier 2017

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le foyer au titre de l’année  2015, figurant sur l’avis d’imposition 2016.

 

Composition du ménage 

 
Personne seule  20 123 €
Couple, sauf jeune ménage 26 872 €
Couple ou personne  seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage  32 316 €
Couple ou personne  seule avec 2 personnes à charge 39 013 €
Couple ou personne  seule avec 3 personnes à charge 45 895 €
Couple ou personne  seule avec 4 personnes à charge 51 723 €
Par personne supplémentaire       5 769 €

 

  • Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
  • Personne à charge : enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

 

Espace Information Logement

Gestion et orientation de la demande

201 Place de Thessalie  Quartier Antigone à Montpellier

Accueil du public : du lundi au vendredi de 09h à 11h30

T/   04 99 51 20 80