Conditions d'accès

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions  :

• Etre de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 
• Disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.  Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales). 

Tableau des Plafonds de ressources annuelles au 1er  janvier 2019

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le foyer au titre de l’année  2017, figurant sur l’avis d’imposition 2018.

• Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
• Personne à charge : enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.