La charte d’attribution

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ACM HABITAT a souhaité clarifier et afficher au travers d'une Charte sa politique d'attribution des logements.

Une procédure encadrée et contrôlée

La procédure qui va de l'enregistrement de la demande jusqu'à la tenue de la Commission d'attribution des Logements (CAL) est une procédure encadrée et contrôlée. Elle associe le bailleur et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (Mairies, Préfecture, Comités Interprofessionnels du logement...).

L'ensemble de ce dispositif est encadré par des lois et règlements précis. Le manque de logement impose des arbitrages permanents, effectués de façon collégiale.

L'objectif de la CAL d'ACM HABITAT est de répondre à la fois à la demande en croissance continue et à la précarisation des demandeurs, tout en maîtrisant l'équilibre social, générationnel et culturel à l'intérieur de ses groupes d'immeubles.

Un contexte local de plus en plus tendu

Le nombre de demandes de logements sociaux ne cesse d'augmenter. Dans la région, 128 000 demandes sont en instance. En à peine plus de 10 ans, le nombre de demandes réceptionnées par ACM HABITAT a doublé, pour atteindre en 2015 le chiffre de 15 000 demandes enregistrées.

Malgré un effort de construction soutenu, ACM HABITAT attribue annuellement entre 1 500 et 1 800 logements, signe d'un très faible taux de mobilité de ses locataires. Ainsi, seulement 10 à 12 % des demandes peuvent être satisfaites.

Une Charte d'attribution des logements

ACM HABITAT a souhaité clarifier et afficher, au travers d'une Charte, sa politique d'attribution qui s'attache à répondre à la diversité de la demande, à favoriser l'égalité des chances en matière d'accès au logement, tout en préservant la mixité sociale au sein de son patrimoine. Une équation extrêmement difficile à résoudre dans un contexte de précarité accrue et d'inflation des prix de l'habitat. 

Cette Charte a pour objet d'afficher clairement les objectifs de la  Commission d'attribution des Logements :

  • Attribuer  les logements disponibles  en respectant la mixité sociale,
  • Garantir la transparence  des attributions en affichant des règles claires, objectives et opposables,
  • Réaffirmer sa mission sociale  pour répondre aux enjeux du logement social dans la métropole montpelliéraine.

Cette Charte a été adoptée à l'unanimité par les membres du  Conseil d'Administration  d'ACM HABITAT  en date du 18 juin 2015.

 

La Commission d'Attribution des Logements (CAL)

Règlementée par le Code de la Construction et de l'Habitation, la CAL d'ACM HABITAT est composée de 6 administrateurs :  3 représentants de Montpellier Méditerranée Métropole, 1 représentant des locataires, 1 représentant de la CAF, 1 des organismes collecteurs. Participent également à la Commission 1 représentant du Préfet et 1 représentant du Maire de la commune concernée.

Publication

Charte d'attribution des logements