Pourquoi cette enquête est-elle importante ?
Elle vise à recueillir des informations sur la situation familiale et les ressources des locataires.
L’objectif est de calculer le supplément de loyer applicable aux foyers dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour les logements HLM.
Comment répondre à l'enquête ?
Les locataires concernés doivent répondre à cette enquête dans un délai d’un mois, soit avant le 17 novembre 2024 en fournissant les documents requis.
La participation se fait en ligne via notre plateforme dédiée :
https://enquete-locataire.acmhabitat.fr
Obligation réglementaire
La réponse à cette enquête est obligatoire. En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, des sanctions financières peuvent être appliquées. De plus, dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre, le non-respect de cette obligation pendant deux années consécutives peut entraîner la perte du droit au maintien dans le logement (sauf exceptions prévues par la Loi).
Besoin d’aide ?
Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service relation client au 04 99 920 910 ou à vous adresser à votre agence.
Soyez vigilant et répondez avant le 17 novembre 2024 !
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