ATTENTION ! Si vous ne répondez pas à l’enquête vous vous exposez, à compter du mois de Janvier 2022, à l’application de pénalités pécuniaires :
Au titre du SLS : des frais de dossier de 25 € non remboursables et le paiement mensuel d’un SLS maximum (pouvant dépasser 1 000 € / mois)
Au titre de l’OPS : 7,62 € par mois entier de retard
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Pourquoi une enquête OPS / SLS ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de collecter auprès des locataires des informations nécessaires pour :
- établir les renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux.
- déterminer le supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires, ne percevant pas d’APL et situés hors quartiers prioritaires (dont les ressources sont supérieures de plus de 20 % aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution d’un logement social).
Qui est concerné ?
Tous les locataires du parc locatif social conventionné, en place au 1er janvier 2022.
La réponse à l’enquête est obligatoire
Pour répondre à l’enquête, vous pouvez vous rendre sur le site internet à l’adresse https://enquete-locataire.acmhabitat.fr ou remettre le questionnaire papier, complété et accompagné de vos justificatifs, directement à votre agence de proximité ou au siège d’ACM Habitat
Déchéance du droit au maintien dans le logement ;
En zones tendues, le locataire peut perdre son droit au maintien dans le logement dans les situations suivantes (sauf exceptions prévues par la Loi) :
*En cas de non réponse à l’enquête SLS, deux années consécutives,
*En cas de dépassement de ressources, deux années consécutives, supérieur à 150 % des plafonds de ressources PLS.
Pour tout renseignement complémentaire sur cette démarche vous pouvez contacter le Service Relation Client : 04 99 920 910 ou votre agence de proximité.
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